L’indexation des loyers sera désormais basée sur le certificat de performance énergétique du logement, couramment appelé le PEB qui consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d’un bâtiment.
En effet, le gouvernement bruxellois a approuvé un projet d’ordonnance ciblant une adaptation du code bruxellois du logement modifiant l’indexation des loyers.
De la même façon, l’ordonnance établit un système temporaire pour l’indexation des loyers se basant sur la performance énergétique du logement. Pour la pratique, voici les nouvelles modifications :
- Si le certificat PEB se trouve dans la catégorie A, B, C ou D, le propriétaire indexera aux conditions déjà existence et prévues par l’article 1728bis du code civil.
- Si le certificat PEB est dans la catégorie E, le propriétaire pourra indexer conformément aux dispositions mais seulement à hauteur de 50%.
- Par contre, si le certificat PEB se trouve dans la catégorie F ou G, le propriétaire ne pourra pas indexer son loyer.
Par contre, pour que cette nouvelle ordonnance soit applicable, deux conditions s’imposent :
- Le bailleur doit fournir le certificat PEB lors de la mise en location du bien.
- Le bailleur doit avoir enregistré le bail conformément à l’article 227 du code civil, à savoir dans les deux mois après signatures du contrat de bail.
Cette ordonnance est d’application depuis le 14 octobre 2022 et pour une période temporaire de douze mois. La Flandre et la Wallonie s’entendent eux aussi à appliquer les mêmes mesures sauf que pour la Wallonie celui-ci n’as pas encore été publié au moniteur.
