Accueil Fiscalité Le taux de TVA passe de 21% à 6 % pour la démolition et reconstruction en Belgique !

Le taux de TVA passe de 21% à 6 % pour la démolition et reconstruction en Belgique !

par Adil Naqi

Le cabinet du ministre des Finance Vincent Van Peteghem a approuvé le taux de TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.

Aujourd’hui, le taux de 6% est seulement appliqué dans 32 villes et communes en Belgique. Tandis que partout ailleurs, c’est la TVA à 21% qui est d’application.

Mais bonne nouvelle pour les concernés … A partir de 2021, ce taux de 6% sera étendu sur tout le territoire mais pour une durée limitée et sera d’application pendant 2ans, du 01/01/2021 au 31/12/2022.

Toutefois, pour bénéficier de ce taux réduit, il y aura plusieurs conditions à respecter :

  • Habitation unique occupée par le propriétaire : Ce dernier ne devra posséder aucune autre habitation en pleine propriété par contre il ne sera pas pris en considération le fait de posséder un autre logement dont on aurait hérité, dont on aurait copropriétaire, nu copropriétaire ou usufruitier.
  • La surface autorisée de l’habitation à reconstruire ne pourra jamais dépasser 200m².
  • Le constructeur ou l’acheteur devra être domicilié pendant une période de 5ans

Si ces critères ne sont pas respectés, l’avantage fiscal devra être remboursé.

Aussi, la nouvelle réglementation s’appliquera aussi sur la vente sur plan par les promoteurs immobilier. Dans ce cas, le promoteur devra faire contresigner la déclaration par l’acquéreur et la soumettre à l’administration compétente dés qu’elle devient imposable à savoir à la remise des clés et après que les travaux soient achevés.

« Cette baisse de la TVA pourrait ainsi également compenser partiellement le surcoût lié à la lenteur actuelle des procédures d’octroi de permis de bâtir« , selon Olivier Carrette, administrateur délégué de l’Union professionnelle du Secteur de l’Immobilier (UPSI).

Par NAQI Adil

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