Mais pourquoi avons-nous enfin un taux d’imposition sans décimale ? Nous sommes passés de 33,99% à 29,58% en 2018 pour atteindre un taux de 25% en 2020 (exercice d’imposition 2021).
Et si nous vous disions qu’il y avait un impôt dans un impôt… En effet, la loi du 22 juillet 1993 portant sur des dispositions fiscales et financières, a introduit en son article 22 la notion de « contribution complémentaire de crise ».
Il s’agit d’un impôt additionnel établi au profit exclusif de l’Etat pour pallier à différentes situations de crise que ce dernier pourrait rencontrer. A partir de 2020, le taux de base de l’impôt des sociétés passe à 25% selon la réforme fiscale de 2018.
Le Ministre des Finances & du Commerce extérieur expliquait dans un projet de Loi du 26 juillet 1996, que la volonté du gouvernement est de garantir l’équilibre financier de la sécurité sociale de manière permanente. Depuis des décennies, le financement alternatif de la sécurité sociale est donc assumé en partie par le produit de cette contribution complémentaire de crise.
Voilà comment s’expliquent les anciennes décimales dans nos taux d’imposition ! 33 + 3% = 33,99%
En 2018, cette contribution complémentaire de crise est passée de 3% à 2%, raison pour laquelle le taux d’imposition pour les sociétés était à 29 + 2%= 29,58%. La contribution complémentaire de crise, s’ajoutant au taux de base, sera supprimée en 2020 (exercice d’imposition 2021).
Imaginons un bénéfice taxable de 10.000€. Cela nous amène à calculer un impôt passant de 3399€ à 2958€ soit un gain de 441€ dont 41€ de contribution complémentaire de crise.
Ainsi, le gouvernement a décidé 25 ans après l’introduction de cette contribution complémentaire de crise de la faire disparaître en 2020.
Prenons maintenant le même bénéfice taxable de 10.000€, nous passons d’un impôt avant réforme de 3399€ à 2500€ soit un gain de 899€ sans contribution complémentaire de crise cette fois.
Quid de l’impôt sur les personnes physiques ?
Le démantèlement de cette contribution complémentaire de crise a été consigné dans une loi du 10 Août 2001.
Toutefois, considérant la situation actuellement et l’objectif de cette dite contribution, il serait légitime de s’interroger sur un retour en arrière quant à la décision prise de supprimer cet impôt qui rappelons-le est au profit exclusif de l’Etat.
Par Bilal Ismaïl
